L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
A la suite de la vente par adjudication de lots de copropriété appartenant à M. X., sur les poursuites du syndicat des copropriétaires, une procédure d'ordre a été ouverte et la banque, venant aux droits de la société A. laquelle avait effectué un apport partiel d'actifs, placé sous le régime des scissions, à la société B., société ultérieurement absorbée par la banque, a déposé une production contre laquelle le syndicat des copropriétaires a formé (...)
Cet article est réservé aux adhérents