Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi

Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi

Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Article mis à jour le 17 juillet 2023. Un projet de loi (n° 540) ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté au (...)
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