Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transposé en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers et a modifié le code (...)
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