Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation judiciaire du moment que les ordres de virement ont été émis par elle avant sa mise en liquidation judiciaire et que l’établissement bancaire a consenti à leur exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
La société I., placée sous sauvegarde le 23 février 2012, a été mise en redressement (...)Cet article est réservé aux adhérents