L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
Une société exerce les fonctions de syndic d'une copropriété. Sur demande d'une autre société copropriétaire, ayant le même associé principal que la première, elle est nommée administrateur provisoire. Le 22 novembre 2010, la première société est mise en liquidation judiciaire. Sa responsabilité est retenue et la créance du syndicat des copropriétaires est alors déclarée. Dans l'impossibilité de recouvrer telles sommes, le syndicat engage une action (...)
Cet article est réservé aux adhérents