Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité.
Un motocycliste a heurté l'arrière gauche d'une voiture de location. Gravement blessé dans l'accident, il a été placé sous curatelle renforcée. L'assureur de l'automobiliste a assigné la victime et sa curatrice ainsi que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe afin qu'il soit jugé que le motocycliste avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation. La cour d'appel Versailles a retenu une faute à la charge due la victime et (...)
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