Admission des créances : assureur subrogé après paiement

Admission des créances : assureur subrogé après paiement

La société D. n’ayant pu obtenir de la société L. paiement de l’intégralité de sa facture, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû, y compris pour le montant ayant donné lieu à une indemnité de la société E. recouvrement par le jeu de l’assurance souscrite auprès de cette dernière. La société L. ayant mise en liquidation judiciaire, la société D. a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société L. La cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents