Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie

Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie

Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le 20 décembre 2002 dans un accident de voiture. L'assureur ayant refusé la garantie au motif que le contrat ne couvrait pas le décès survenu au cours d'un accident de la circulation, l'épouse de Mme X. l'a assigné en paiement de celle-ci. L'arrêt rendu le 12 (...)
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