Définition d'une opération d'assurance de protection juridique

Définition d'une opération d'assurance de protection juridique

Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?

Mme X. a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société P. comportant une clause prévoyant, notamment, que l'assureur s'engageait à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation du préjudice subi par l'assurée à la suite d'un dommage matériel ou corporel qui aurait été garantie par le contrat s'il avait engagé la responsabilité civile (...)
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