La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie. Se prévalant du non-respect par l'assureur de ses obligations pré-contractuelles d'information mise à sa charge par les dispositions légales, il a entendu se prévaloir de son droit de renonciation. L'assureur n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours, M. X. l'a assigné en restitution du capital investi. A la suite du décès de M. X., la procédure a été reprise par sa femme, Mme X., qui a assigné la (...)
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