Assurance dommage-ouvrage : vente en l'état futur d'achèvement

Assurance dommage-ouvrage : vente en l'état futur d'achèvement

Une société de construction a assigné en garantie son assureur qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et l'absence de déclaration de sinistre de nature à mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance dommages-ouvrage. Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Montpellier a déclaré recevable l'action et dit que la garantie était automatiquement acquise, sans limitation contractuelle, pour tous les dommages (...)
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