Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque

Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque

La société O., qui exploite un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société A., remplacé par la suite par une nouvelle police. Un incendie s'étant déclaré dans les locaux de la société O., celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. Devant son refus, la société O. l'a assigné en exécution du contrat. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris (...)
Cet article est réservé aux adhérents