Exclusion de garantie : caractère limité

Exclusion de garantie : caractère limité

Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi que de perte de jouissance. Dans un arrêt du 19 février 2008, la cour d'appel de Pau a condamné l'assureur à garantir M. Y. Après avoir constaté l'existence d'une intervention fautive du garagiste et l'avoir déclaré entièrement responsable des (...)
Cet article est réservé aux adhérents