Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?

Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?

L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens de la part de ce dernier dans le cadre de ses démarches en vue du règlement de la succession.

Un notaire, membre d'une société civile professionnelle (SCP), a été saisi des opérations de liquidation d'une succession.Le légataire universel a reçu (...)
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