Indemnisation des catastrophes naturelles

Indemnisation des catastrophes naturelles

Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.

Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, prévoit quatre grandes catégories de règles. Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des (...)
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