La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les critères permettant de considérer qu’une personne qui s’est trouvée à proximité du lieu d’un attentat peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ?
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions (...)Cet article est réservé aux adhérents