Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et la liste de ces (...)
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