Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle

Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle

Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne conduisant qu’à la cessation des paiements.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 19 mai 2013. Le liquidateur de la société a recherché la responsabilité de (...)
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