Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur

Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur

La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.655), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du (...)
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