Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : ordonnance

Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présentée au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021. Cette ordonnance transpose deux (...)
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