Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave

Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave

En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.

M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.La société G. s'est opposée à cette dernière demande en se prévalant de la commission d'une faute grave par M. C. et a (...)
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