Démarchage à domicile et charge de la preuve

Démarchage à domicile et charge de la preuve

La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.

A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont acquis une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit souscrit auprès d'une banque.Invoquant l'irrégularité du bon de commande et une absence de réalisation des économies (...)
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