Produits générateurs de déchets : information du consommateur

Produits générateurs de déchets : information du consommateur

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et (...)
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