Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvois n° 18-23.261 et 18-23.699), la Cour de cassation précise qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est (...)Cet article est réservé aux adhérents