CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence

CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence

Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative à l’existence d’un préjudice résultant d’une entente.

La cour provinciale de León, en Espagne, a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur (...)
Cet article est réservé aux adhérents