Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu.
Les conventions annuelles conclues en 2013, 2014 et 2015 entre la Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc (le Galec) et des fournisseurs prévoyaient que, lorsque les produits qu'elle référençait l'étaient également par la société Lidl, ils étaient soumis (...)Cet article est réservé aux adhérents