Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a pu retenir que les cédants n'avaient pas manqué à leur obligation d'information précontractuelle.
La candidate à l’acquisition du contrôle d’une société a signé avec les associés majoritaires et mandataires sociaux de (...)Cet article est réservé aux adhérents