Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
Publié au Journal officiel du 18 février 2023, un arrêté du 17 février 2023 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à (...)Cet article est réservé aux adhérents