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Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.

Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation, a conclu un bail commercial portant (...)
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