Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.
L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), en a été exclu par une décision de l’assemblée générale du 23 juillet 2012 en raison de l’exercice d’activités annexes, en contradiction avec les (...)Cet article est réservé aux adhérents