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Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants

Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants

Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents comptables avant la cession.

Plusieurs personnes ont cédé à deux sociétés, le 15 février 2017, la totalité des titres d’un établissement, à un prix global provisoire de 375.000 €. Le contrat stipulait une clause de révision à la hausse, dans (...)
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