Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies.
Une plainte a été déposée, avec constitution de partie civile, du chef d’abus de biens sociaux commis par une société lors d’une opération en 1991. Le 30 novembre 2005, son actionnaire unique a (...)Cet article est réservé aux adhérents