Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril 2022, met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en (...)Cet article est réservé aux adhérents